Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de l'agence KOZY
SARL au capital de 320 000 €
SIREN : 824 208 540 - Code APE : 7311Z
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'agence KOZY ("Le Prestataire") fournit aux Clients professionnels ("Les Clients ou le Client") qui lui en font la demande, l'ensemble des services proposés par le Prestataire ("les Services").
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par KOZY auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de KOZY.
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la signature du devis, signature qui implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par KOZY.
KOZY est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 - Commande et détail de la prestation
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après signature du devis par le Client, devis établis d'après les éléments et informations fournis par le Client et sous sa responsabilité.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis ; toute prestation demandée et ne figurant pas dans le devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
Nos devis intègrent deux allers-retours de corrections sur la maquette ; toute correction supplémentaire fera l'objet d'une facturation à l'heure sur la base du temps passé.
Toute commande, dont le montant hors taxes est supérieur à 10 000 € fera l'objet d'une facture d'acompte à hauteur de 30 % du montant global du devis TTC.
Article 3 - Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de KOZY en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par KOZY et accepté par le Client, comme indiqué à l'article "Commandes et détail de la prestation" ci-dessus.
Les tarifs s'entendent hors taxes et hors frais de transport.
Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans ledit délai d’un mois.
Article 4 - Conditions de règlement
4.1. Délais
Les échéances de paiement fixées sur nos factures sont de rigueur. Le paiement s'effectue soit par virement bancaire ou par chèque.
Aucun escompte ne sera pratiqué par KOZY pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. Retard de paiement
De convention expresse, et sauf report sollicité par le Client et accordé expressément par le Prestataire, toute somme non payée aux échéances convenues, entraîne automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, quelles que soient les modalités de paiement prévues, sans préjudice de toute autre action que KOZY serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client ;
- L'application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal (= taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC du prix des Services figurant sur la facture ;
- Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application de l'article D.441-5 du Code de commerce.
- En outre, KOZY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
En cas de poursuite judiciaire et à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigible de plein droit, outre les intérêts légaux et de retard, les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d'autres dommages intérêts.
Article 5 – Modalités de fourniture des prestations
5.1. Bon à tirer
Le bon à tirer signé par le Client dégage la responsabilité de KOZY. Tout changement ou annulation de commande émis par le Client ne peut être pris en compte que s'il est parvenu par écrit avant la signature du Bon à Tirer. Le Client s'engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer.
Le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de KOZY ou se soustraire à ses obligations de paiement après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
5.2. Délais d’exécution
Les délais d'exécution de la prestation indiqués sur le devis ne le sont qu'à titre indicatif. Sauf stipulation contraire, les retards d’exécution ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages intérêts, indemnités ou pénalités.
5.3. Livraison
La livraison des commandes s'effectue soit par la remise directe du produit au Client, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention du Client.
Le Client signe un bon de livraison à la réception de la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la commande doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la signature du bon de livraison.
Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté définitivement sa commande.
5.4. Retour de la commande
En cas de vices apparents ou de non-conformité de la commande signalés dans le délai ci-dessus, elle ne pourra faire l’objet d'un retour chez KOZY qu'après accord préalable écrit de sa part suivant la validité des justifications du Client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état.
Article 6 - Transports des marchandises
Toutes les opérations de transport sont à la charge du Client qui pourra choisir le mode d'expédition suivant le type de produit commandé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l'assurance correspondante s'opère à la charge du Client dès que le produit quitte les locaux de l'entreprise désignée pour la livraison des produits commandés. Dès cet instant, le Client est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, à lui de faire le nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 Heures qui suivent la réception des marchandises. Il devra en informer le Prestataire dans le même temps et dans les mêmes formes.
Article 7 - Clause de réserve de propriété
KOZY reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement par le Client de l'une quelconque des échéances, KOZY pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du Client.
Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle de KOZY.
Article 8 - Propriété intellectuelle
8.1. Droit d'auteur
KOZY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, recommandations, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de KOZY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par KOZY en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à ce dernier. Le Client s'engage à respecter le contenu et les limites de la cession de ces droits.
Si le Client envisage des utilisations autres que celles initialement prévues, il doit en informer le Prestataire qui s'efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, vidéo, 3D, réalité augmentée).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de KOZY est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
8.2. Cession de droits
Toute cession de droits d’auteur au profit du Client fera l'objet d’un contrat écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession de ces droits. Pour l'ensemble des projets de communication et publicité, en application de l'article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.
Article 9 - Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix du produit, du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de leur adéquation à ses besoins. Il lui incombe de solliciter auprès de KOZY, toutes informations et renseignements utiles sur les caractéristiques d'une création, d'un support ou son utilisation préalablement à la commande. Le Client reconnaît commander le produit et les services en qualité de professionnel et pour ses besoins professionnels.
KOZY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux choix du Client sur le support de communication conçu et réalisé ou sur la technique utilisée.
KOZY décline toute responsabilité concernant les contenus textes et/ou images fournis par le Client.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par KOZY. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est KOZY. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à KOZY par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, KOZY s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser lesdites données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
KOZY - 219 avenue Clément Ader 34170 CASTELNAU-LE-LEZ ou frederic@kozy.agency
En cas de réclamation, le Client peut l'adresser auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 - Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tous litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, les contractants conviennent de se réunir dans les sept jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de sept jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
Article 13 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à KOZY, même s'il en a eu connaissance.
Article 15 – Archivage informatique
KOZY conserve informatiquement et sur serveur sécurisé, les fichiers ayant servi à réaliser les travaux commandés et payés par le Client. Et ce pour une durée maximum de 2 ans, date de facturation, si accord du poste “archivage” mentionné sur le devis initial.
Dans une démarche RSE, toutes les sources et les fichiers seront systématiquement détruits passée cette date, sauf renouvellement de l’accord et du devis.